CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

1.1 Les conditions générales de vente ci-après régissent les relations contractuelles entre le client et Stoll Stores et Bâches SA. Elles s’appliquent à l’intégralité des produits et prestations dans la mesure où les conditions ci-après ne prévoient aucune disposition contraire.

1.2 En l’absence de dispositions contractuelles particulières ou de clauses divergentes, les exigences techniques relatives aux systèmes de protection contre le soleil et les intempéries de la norme SIA 342 s’appliquent dans leur version en vigueur. La norme SIA 118 fait partie intégrante du contrat.

1.3 Stoll Stores et Bâches SA est en droit de faire appel à des tiers dans le cadre de la fabrication de produits et de la fourniture de prestations.

1.4 Les photos prises de nos installations peuvent être utilisées à des fins publicitaires.

2. Offre

2.1 Les produits et prestations sont représentés dans les catalogues de Stoll Stores et Bâches SA et sur internet à titre indicatif uniquement.

2.2 La commande des produits et des prestations engage le client. Une fois la commande passée, le client ne peut plus procéder à des modifications unilatérales.

2.3 Les offres qu’elle soumet au client engagent Stoll Stores et Bâches SA pendant 90 jours dans la mesure ou le dossier d’appel d’offres ou l’offre ne prévoient aucun autre délai.

2.4 Les offres réalisées sur la base des données fournies par le client, avec des éléments standards ne sont pas facturées.

2.5 Les offres réalisées après rendez-vous et étude approfondie peuvent être facturées en cas de non-commande dans les 6 mois. La demande d’une deuxième variante est facturable.

2.6 Une garantie d’assurance ou bancaire sera établie uniquement si demandée lors de l’offre ou de la soumission.

3. Indications techniques et spécifications de l’ordre

3.1 Stoll Stores et Bâches SA se base sur les informations communiquées par le client concernant le chantier ainsi que le cahier des charges. Le client indiquera Stoll Stores et Bâches SA des conditions locales et des éventuelles particularités ainsi que des conséquences qui en découlent pour les produits et prestations. Il est également tenu d’assurer une organisation adéquate du chantier. Si le client ne s’acquitte pas de ces obligations, la responsabilité de Stoll Stores et Bâches SA n’est alors pas engagée pour les retards, les frais supplémentaires et/ou les dommages qui en découlent.

4. Choix du produit et des couleurs

4.1 Le client choisit dans la palette des produits de Stoll Stores et Bâches SA existant au moment de la commande. Les couleurs possibles correspondent, pour les produits en aluminium, à la carte des couleurs variable au moment de la commande et, pour les produits textiles, à la collection en vigueur chez Stoll Stores et Bâches SA. Le choix par le client d’une couleur spéciale entraîne un supplément de prix et un prolongement des délais de livraison.

4.2 Stoll Stores et Bâches SA se réserve le droit de modifier ses palettes de produits et de couleurs. La disponibilité des différents produits et/ou couleurs dans le cadre de réapprovisionnements ou de réparations n’est pas garantie.

5. Conclusion du contrat et étendue des prestations

5.1 Le contrat entre Stoll Stores et Bâches SA et le client est conclu soit par l’acceptation orale ou écrite, dans les délais, d’une offre ou d’une confirmation de commande.

5.2 Le contenu et l’étendue des prestations sont décrits de façon exhaustive dans les documents contractuels. Si Stoll Stores et Bâches SA, le cas échéant, donne des assurances précises, celles-ci sont alors expressément mentionnées dans lesdits documents désignés en tant que telles.

5.3 Même après la conclusion du contrat, Stoll Stores et Bâches SA peut, en présence de justes motifs (p.ex. en cas de difficultés d’approvisionnement en matériel, de restrictions officielles ou de développement des produits), procéder à des modifications des produits et prestations commandées (p.ex. remplacer certains matériels par d’autres) dans la mesure où les modifications peuvent raisonnablement être demandées au client et qu’elles n’entraînent aucune détérioration objective en matière de couleur, de forme et de fonctionnalité.

6. Prix

6.1 Le prix valable pour les produits et prestations est celui indiqué dans les documents contractuels, et/ou dans la mesure où aucun prix n’y est indiqué, le prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation.

6.2 Les suppléments de dépense survenant dans le cadre des transformations et rénovations devront être réglés en sus par le client en fonction des frais effectifs (travaux en régie), dans la mesure où ils n’ont pas d’ores et déjà été pris en compte dans les documents contractuels.

6.3 Lorsqu’un prix forfaitaire a été convenu pour les prestations de Stoll Stores et Bâches SA et que certaines ou toutes les prestations sont fournies, sans son accord, par un tiers ou le client lui-même, aucune réduction du prix n’est accordée.

6.4 En l’absence d’une disposition divergente dans le contrat de maintenance, les travaux de réparation et maintenance fournis par Stoll Stores et Bâches SA seront facturés selon les frais effectifs (heure de régie) et le matériel utilisé en sus.

6.5 Les travaux de régie sont réglés selon le taux en vigueur au moment de la prestation. Ils sont facturés sur la base des rapports transmis au client.

7. Supplément de dépense

6.1 Les dépenses imprévisibles et supplémentaires, dues à la responsabilité du client ou à des tiers imputables au client, doivent être réglées en sus. Il en va de même en cas de prix forfaitaire.

6.2 Le client se doit d’être présent lors des rendez-vous et intervention. En cas de déplacement inutiles, les temps d’attente et les circonstances compliquant le travail seront facturés en heures de régie.

8. Délais de livraison et de réalisation, délai de remise

8.1 Le délai de livraison se réfère uniquement à la fabrication et à la livraison des produits. Il convient de prévoir un délai supplémentaire pour le montage.

8.2 Les délais de livraison et de montage sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison des produits ainsi que de réalisation des travaux de montage n’autorise pas le client à se retirer du contrat, même lorsque les dates et délais ont été fermement convenus.

8.3 Si un délai a expressément été convenu comme étant ferme, il commence à courir après conclusion du contrat et après mise au net des spécifications techniques, de couleur ainsi qu’une fois que le client a effectué les travaux préparatoires et versé l’acompte dû. Le délai de livraison est respecté lorsque la livraison est effectuée avant son échéance. Les livraisons partielles, avec réception partielle correspondante, sont autorisées dans la mesure où il s’agit de pièces d’ores et déjà utilisables individuellement.

8.4 Le délai de livraison est raisonnablement prolongé lorsque :
- Le client opte pour des couleurs spéciales ;
- Les données nécessaires à l’exécution du contrat ne parviennent pas en temps utile à Stoll Stores et Bâches SA ou lorsque le client procède à des modifications ;
- Le client affiche un retard dans la réalisation des travaux qui lui incombent, dans la réalisation de ses obligations contractuelles ou s’il ne respecte pas ses obligations de paiement ;
- En cas de difficulté d’approvisionnement en matériel dont Stoll Stores et Bâches SA n’est pas responsable ;

9. Transfert des risques et avis de défauts

9.1 Pour tous les produits finis, sans montage, et livrés en Suisse, le transfert des risques et profits au client se fait à la réception par le client.

9.2 Si le client constate des vices sur le produit, il est tenu de réclamer auprès de Stoll Stores et Bâches SA par écrit et dans le détail lesdits vices, et ce immédiatement après les avoir constatés.

9.3 Lorsque la livraison est retardée pour des motifs incombant au client, les risques sont transférés au client. Les produits seront alors stockés aux frais du client à compter cette date.

10. Garantie et responsabilité

10.1 Les produits neufs sont garantis 2 ans, 1 année pour les réparations.

10.2 Sont exclus de la garantie : Les défauts résultant du non-respect des consignes données ou de négligences dans le maniement, les dommages dus à de forts vents et à la grêle, au maniement par temps de gel, les dégâts légers dus au frottement, le délavement des coloris, le remplacement des pièces soumises à une usure normale, ainsi que les dégâts dus au nettoyage. Les éventuelles interférences avec d’autres appareils électriques.

10.3 Après échéance du délai de réclamation, le client conserve les droits découlant de vices d’ores et déjà dénoncés ainsi que ceux issus de vices dissimulés et/ou cachés, sous réserve du délai légal de prescription.

10.4 Les frais de démontage de produits défectueux et/ou des nouveaux travaux de montage sont à la charge de Stoll Stores et Bâches SA. Pour les nouveaux produits que Stoll Stores et Bâches SA a intégralement fabriqués ou remplacés, un nouveau délai de réclamation de deux ans ainsi qu’un délai de prescription débutent. Ceux-ci portent sur le produit nouvellement fabriqué ou sur les pièces et éléments remplacés.

10.5 Stoll Stores et Bâches SA assume la garantie des livraisons ou travaux provenant des sous-traitants qu’il a choisi. Si le client exige de faire appel à un sous-traitant particulier, le client assume alors les conséquences.

10.6 L’exclusion de la garantie s’applique également à l’intégralité des dommages consécutifs à des réparations effectuées par des tiers.

10.7 es plis susceptibles de survenir sur certaines toiles et dessins, visibles comme rayures à contre-jour, et ce même lorsque le produit a bénéficié d’une finition correcte, ainsi que les plis dus à l’enroulement, techniquement inévitables, ne constituent pas de vices ouvrant droit à la garantie. Pour les parties peintes, de légers écarts de nuances dans les couleurs et le degré de brillance entre les différentes livraisons ne constituent pas un vice ouvrant droit à la garantie.

10.8 Toute réserve expresse émise par le personnel de Stoll Stores et Bâches SA par rapport à des ordres, directives ou mesures du client ou concernant les conditions réelles est faite par écrit et vaut avis de Stoll Stores et Bâches SA. Cette dernière est ainsi libérée de toute obligation de garantie et de responsabilité. Les directives de Stoll Stores et Bâches SA devront être respectées dans le cadre du montage.

11. Conditions de paiement

11.1 Le montant facturé est dû dans les 30 jours (net) à compter de la date de facturation.

11.2 Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il est considéré en retard de paiement sans mise en demeure préalable et doit s’acquitter, à compter du 31e jour suivant la date d’échéance d’intérêts moratoires à hauteur de 5%. Les mises en demeure sont facturées au client à hauteur de 25 francs. Sous réserve d’invocation d’un autre dommage dû au retard.

11.3 Le client déclare accepter que Stoll Stores et Bâches SA puisse communiquer ses données personnelles et le montant de la créance à des sociétés de renseignements ou recouvrement en cas de refus non-motivé de régler une facture. Un refus de paiement non-motivé est supposé lorsque Stoll Stores et Bâches SA fournit ses prestations conformément au contrat et que le client ne paie pas. Stoll Stores et Bâches SA mandate une société de recouvrement afin d’encaisser la créance ou aura recours à une procédure de poursuite ou à une décision judiciaire.

11.4 Si l’acompte n’est pas versé conformément au contrat, Stoll Stores et Bâches SA peut maintenir ou se retirer du contrat et exiger des dommagesintérêts, y compris en remplacement du manque à gagner.

11.5 Lorsque le client affiche un retard de règlement, Stoll Stores et Bâches SA peut, sans préjudice de ses autres droits, suspendre la réalisation du contrat et retenir les livraisons prêtes à être envoyées jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si le délai supplémentaire que Stoll Stores et Bâches SA aura octroyé n’est pas respecté, il est en droit de se retirer du contrat et d’exiger des dommages-intérêts, y compris pour le manque à gagner.

12. Dissolution du contrat par Stoll Stores et Bâches SA

12.1 En présence d’évènements imprévisibles qui échappent à la responsabilité de Stoll Stores et Bâches SA et qui modifient largement la portée économique ou le contenu des livraisons ou qui ont d’importantes répercussions sur la réalisation du contrat par Stoll Stores et Bâches SA ou encore si, après coup, l’exécution de la livraison se révèle partiellement ou totalement impossible, le contrat fait alors l’objet d’un ajustement adéquat. Stoll Stores et Bâches SA peut dissoudre le contrat si un tel ajustement n’est pas justifiable sur le plan économique. Stoll Stores et Bâches SA est également en droit de dissoudre le contrat lorsque le client n’accepte pas le supplément de dépense. Stoll Stores et Bâches SA informera immédiatement le client lorsqu’il envisage de dissoudre le contrat. En cas de dissolution du contrat, Stoll Stores et Bâches SA a droit à la rémunération des prestations d’ores et déjà fournies que le client peut utiliser. Toute prétention en dommages- intérêts du client est exclue.

13. Dispositions finales

13.1 En cas de litige, le for juridique est au siège de Stoll Stores et Bâches SA à Montagny-près-Yverdon. Les contrats conclus et les présentes conditions générales sont soumis à la législation suisse.

13.2 Les présentes conditions entrent en vigueur le 1.4.2025. Elles remplacent toutes les conditions précédentes et s’appliquent à tous les contrats conclus après cette date.

13.3 Stoll Stores et Bâches se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.

13.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient se révéler nulles, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

14. Fiches VSR à tenir compte

- Fiche VSR « Le fonctionnement des systèmes de protection solaire dans la neige et la glace »
- Fiche VSR « Fixation des systèmes de protection solaire et de protection contre les intempéries sur les façades avec isolation thermique extérieure »
- Fiche VSR « Fiche d’information sur l’élimination des systèmes de protection solaire usagés »
- Fiche VSR « Recommandations pour le nettoyage des volets roulants et des stores à lamelles en bandes d’aluminium prépeintes»
- Fiche VSR « Fiche d’instruction sur la responsabilité du fait des produits »
- Fiche VSR « Fiche technique - déclaration de conformité et déclaration des performances »
- Fiche VSR « Échafaudage »
- Fiche VSR « Référentiel pour l’évaluation des propriétés techniques des brise-soleil orientables / jalousies extérieures »
- Fiche VSR « Guide pour des capteurs de vent »
- Fiche VSR « Autorisation pour le raccordement d’appareils électriques selon l’art. 15 OIBT »